Comment se passe la modification d’une SAS ?

La SAS ou Société par Action Simplifiée est une forme juridique d’entreprise, qui offre une grande flexibilité dans son fonctionnement. C’est ainsi qu’il est possible de modifier une SAS, plus précisément, d’apporter des changements au niveau de ses statuts.

Quelle que soit la raison de cette modification, il y a des formalités à suivre. Organisation d’une assemblée générale, publication des modifications effectuées, dépôt de dossier au CFE, sont les diverses étapes par lesquelles passer pour modifier une SAS. On vous en dit davantage dans ce billet.

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Les principaux motifs de modification d’une SAS

Les statuts d’une SAS sont des règles de fonctionnement de la société. Une modification de SAS n’est donc rien d’autre, qu’une modification des diverses clauses et directives qui y étaient consignées. De nombreuses raisons et situations peuvent être à l’origine de la décision de modification d’une SAS.

Il peut s’agir d’une augmentation ou d’une réduction du capital social de la société. Il peut être aussi question du changement de dénomination sociale ou de siège social. La désignation d’un nouvel organe de direction ou d’un commissaire aux comptes est une action qui nécessite une modification des statuts de la SAS.

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De même, une fusion de la SAS en question avec une autre société est une situation assez importante qui nécessite une modification des règles et modalités de fonctionnement de l’entreprise. Le changement de statut juridique, le prolongement ou la réduction de la durée de vie, la dissolution et la liquidation de la SAS sont également des causes de la modification des statuts d’une société par action simplifiée.

La procédure de modification d’une SAS

Quelle que soit la raison de la modification d’une SAS, il y a une procédure par laquelle il faut passer pour que le changement soit effectif à tous points de vue. Une modification des statuts d’une SAS part de la décision unanime des associés, se termine par un dépôt de dossier au tribunal de commerce ou au CFE, et passe par une publication d’avis de modification dans un journal d’annonces légales.

La prise de décision de la modification du SAS

C’est l’étape qui donne essentiellement vie au projet de modification de la SAS. Selon les statuts de la société par action simplifiée, toute décision de changement doit être prise selon des modalités préétablies. S’il n’y a pas de règle, la décision doit être prise à l’unanimité.

Il convient donc de convoquer les associés à une assemblée générale afin que les divers points à aborder aboutissent à la décision de modification. À l’issue de cette réunion, un procès-verbal doit être rédigé, car c’est un document important, qui doit être ajouté au dossier lors de la publication de l’avis de modification de la SAS.

La publication d’un avis de modification

Lorsque vous décidez d’apporter quelques modifications aux mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS, celles-ci doivent être publiées dans un journal d’annonces légales (JAL). En effet, les clients, les partenaires et les tiers doivent être informés de toute modification structurelle apportée à la société.

Vous devez alors vous tourner vers un journal qui couvre le département où se situe le siège social de la société. La publication d’annonces doit se faire au plus tard un mois après la mise en œuvre effective de la modification.

Le représentant légal de la SAS doit signer l’avis de publication. Dans le cas où il ne serait pas disponible, un notaire désigné par l’ensemble des associés peut aussi s’en charger. L’avis de publication doit faire part des informations ci-après :

• Le lieu et numéro d’immatriculation au RCS de la SAS ;
• L’indication de l’origine de la modification (décision, assemblée générale…) et sa date ;
• La raison sociale et la dénomination sociale ;
• La forme juridique de la SAS (ici société par actions simplifiée) ;
• Le montant du capital social de la SAS ;
• L’adresse du siège de la SAS ;
• Le nom des modifications intervenues avec une mise en regard des anciennes mentions.

Notez qu’il n’est pas obligatoire de publier l’avis des modifications si elle ne sont pas effectuées sur les mentions légales.

Le dépôt d’un dossier auprès d’un organisme compétent

Il peut s’agir du greffe du tribunal de commerce ou d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Les actes modificatifs doivent être transmis à l’un de ses organismes, afin que de recevoir le nouvel extrait Kbis.

Le dépôt des actes peut être fait soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce sans inscription modificative au RCS. Si c’est au CFE que le dépôt sera effectué, il faut nécessairement l’exemplaire de l’acte modificatif avec le dossier d’inscription au RCS. Le CFE se chargera d’envoyer le dossier au Tribunal.