Officialiser la vente d’un véhicule : la déclaration de cession
En France, lorsque vous vendez ou donnez votre voiture, la déclaration de cession fait partie des démarches obligatoires permettant d’officialiser l’acte. Ce document certifie qu’en tant qu’ancien propriétaire de la carte grise, vous cédez la propriété à une autre personne. Pour l’acquéreur, c’est une garantie qu’aucune procédure de saisie ou de cession n’est en cours sur le véhicule. Tour d’horizon sur cette démarche obligatoire et officielle.
Qu’est-ce que la déclaration de cession ?
La déclaration de cession, aussi appelée certificat de cession, est un document administratif qui certifie la vente ou le don d’un véhicule. Il permet d’officialiser le transfert de propriété et de responsabilité entre l’ancien propriétaire et le nouveau. Cette démarche doit être effectuée dans un délai de 15 jours après la cession du véhicule. Tant que la déclaration n’aura pas été validée, le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer la voiture à son nom.
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Avant 2017, la démarche de déclaration de cession s’effectuait en préfecture ou sous-préfecture. Depuis l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG, elle se fait exclusivement en ligne via des sites spécialisés comme declaration-de-cession.net.
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Comment déclarer la cession de votre voiture ?
La déclaration de cession d’une voiture commence par le remplissage du formulaire Cerfa n°15776*01, également appelé certificat de cession. Ce formulaire peut être téléchargé en ligne sur le site https://immatriculation.ants.gouv.fr/Services-associes/Telecharger-un-formulaire-Cerfa.
Dans ce formulaire devront être indiquées les informations suivantes :
- Les informations concernant la voiture (marque, type, kilométrage, immatriculation …) : c’est l’ancien propriétaire qui doit les remplir
- Les informations concernant l’ancien propriétaire : également à remplir par celui-ci
- Les informations concernant l’acheteur ou le nouveau propriétaire : à remplir par ce dernier
Le formulaire atteste donc que les deux parties, c’est-à-dire le vendeur et l’acheteur, sont d’accord sur la vente de la voiture. En ce sens, il doit être signé par les deux parties.
Hormis le formulaire rempli et signé, d’autres documents sont aussi nécessaires pour faire la déclaration de cession. Parmi ceux-ci, on cite :
- Photocopie de la carte grise
- Copie de la pièce d’identité du vendeur ou cédant
- PV du contrôle technique datant de moins de 6 mois si la voiture a plus de 4 ans
- Certificat de non-gage
Ces documents sont à envoyer en version numérique à l’ANTS ou au professionnel de l’automobile habilité par l’État pour réaliser la déclaration de cession en ligne. À noter que désormais le formulaire Cerfa n°15776*01 est à éditer en deux exemplaires et non plus trois : le premier est pour l’ancien propriétaire et le second pour le nouveau. Il n’y a plus d’exemplaire à envoyer à l’agence ou à l’ANTS. S’il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit signer le document.
Une fois la démarche administrative pour obtenir le certificat de cession effectuée et validée, vous allez obtenir le code de cession. C’est un numéro confidentiel composé de plusieurs chiffres. Il est obligatoire lors de la demande d’immatriculation en ligne. Le vendeur doit le communiquer au nouveau propriétaire.